Connaître la réglementation
Travail et fortes chaleurs : que dit le Code du travail ?
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos travailleurs, conformément à l’article L.4121-1 du Code du travail et aux principes généraux de prévention.
À ce titre, il vous appartient d’évaluer les risques au travail en période de chaleur intense. Concrètement, cette évaluation consiste à identifier, recenser, apprécier les risques afin de définir les actions de prévention les plus adaptées à votre activité et à vos conditions de travail.
Décret n° 2025-482 : renforcement des obligations
Depuis le 1er juillet 2025, la réglementation est renforcée pour protéger les travailleurs des risques liés au travail en période de chaleur intense. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 prévoit des mesures minimales à mettre en place lorsque les seuils de vigilance météorologique jaune, orange ou rouge du dispositif de vigilance de Météo-France sont activés.
Que faire selon les niveaux de vigilance Météo-France ?
Depuis juillet 2025, les obligations de prévention des employeurs sont renforcées en cas d'épisode de chaleur intense.
Un épisode de chaleur intense est défini en fonction des seuils de vigilance élaborés par Météo-France. (Définition au sens de l’article R.4463-2 du Code du travail) Ces seuils permettent de repérer ces épisodes et d'adapter les mesures de prévention à la situation.
Dès la vigilance jaune, l'organisation du travail doit être adaptée aux conditions de chaleur.
🟡 Vigilance jaune
Une vigilance jaune correspond à un pic de chaleur avec une exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique.
Pour l’employeur :
Adaptez l’organisation du travail aux conditions de chaleur : horaires décalés lorsque cela est possible, report ou suspension des tâches les plus pénibles, temps de repos allongés…
🟠 Vigilance orange
Une vigilance orange correspond à une période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices bio-météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d'éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur, etc.).
Pour l'employeur :
Réévaluez quotidiennement les risques en tenant compte notamment de la température et de son évolution, de la nature des travaux à effectuer, notamment en extérieur ou dans des ambiances déjà très chaudes, de la charge physique, ainsi que de l’âge et de l’état de santé des travailleurs.
🔴 Vigilance rouge
Le niveau de vigilance rouge correspond à une canicule extrême, exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique, et présente un fort impact sanitaire pour l’ensemble de la population et des impacts sociétaux (sécheresse, approvisionnement en eau potable, aménagement ou arrêt de certaines activités, etc.).
Pour l'employeur :
Réévaluez quotidiennement les risques en tenant compte notamment de la température et de son évolution, de la nature des travaux à effectuer, notamment en extérieur ou dans des ambiances déjà très chaudes, de la charge physique, ainsi que de l’âge et de l’état de santé des travailleurs.
Quelles sont les obligations de prévention ?
Selon l’article R. 4463-2 du Code du travail, en cas d’épisode de chaleur intense, l’employeur doit mettre en œuvre, a minima, des mesures de prévention destinées à réduire les risques liés à l’exposition à la chaleur.
Ces mesures portent sur l’organisation du travail, l’adaptation des activités, les conditions matérielles, l’accès à l’eau, la protection des travailleurs et la capacité à réagir en cas de malaise ou de détresse.
Les mesures organisationnelles de nature à réduire le risque d’exposition des travailleurs à la chaleur peuvent notamment comprendre :
- la mise en place du télétravail, lorsque cela est possible,
- l’adaptation des horaires de travail,
- la limitation du temps d’exposition à la chaleur,
- l’augmentation de la fréquence ou de la durée des pauses nécessaires à la récupération.
Lorsque les conditions de travail le nécessitent, l’employeur met en œuvre des mesures concrètes de limitation ou de report du travail physique, ou toute autre mesure de prévention appropriée :
- en cas de risque imminent pour les travailleurs,
- ou en cas d’apparition de symptômes liés à la chaleur.
Des mesures techniques complémentaires peuvent être adoptées afin de limiter les effets de la chaleur sur les postes de travail, notamment :
- des dispositifs permettant de réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées.
L’employeur tient compte de toute proposition ou préconisation, collective ou individuelle, formulée par le médecin du travail.
L’employeur met à disposition des travailleurs :
- des quantités journalières suffisantes d’eau potable, permettant à chaque travailleur de se désaltérer, de s’hydrater, de se rafraîchir et d’assurer sa propreté individuelle,
- un moyen de maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l’eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail,
- en l'absence d'eau courante, l'employeur doit assurer la mise à disposition d'au moins 3 litres d'eau par jour par travailleur.
Lorsque des travailleurs sont exposés aux effets du soleil ou de la chaleur intense, l’employeur prévoit, à proximité des postes de travail :
- un endroit ombragé,
- ou un espace ventilé,
- ou un espace rafraîchi.
Pourquoi ? Ces espaces permettent aux travailleurs de faire des pauses à l’abri de la chaleur. Ils sont aussi essentiels en cas de malaise, pour mettre rapidement la personne au frais en attendant les secours.
L’employeur définit :
- les modalités de signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse,
- les modalités destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur, et plus particulièrement aux travailleurs isolés ou éloignés.
L’employeur met à disposition des équipements de protection individuelle :
- permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures,
- permettant de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés.
Lorsqu’une entreprise extérieure intervient dans un établissement, notamment dans les secteurs du bâtiment et du génie civil, les épisodes de chaleur intense doivent être pris en compte dans les documents de prévention obligatoires.
- Intégration des épisodes de chaleur intense dans le Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS) (article R.4532-44).
- Intégration des épisodes de chaleur intense dans le Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) (article R.4532-64).
- Évolution de l’article R.4534-143 concernant la mise à disposition d’eau potable en quantité suffisante sur les chantiers non raccordés à l’eau potable.
- Évolution de l’article R.4535-13 concernant les travailleurs indépendants.
Lors de la survenue d’un épisode de chaleur intense, l’employeur met en œuvre les mesures ou actions de prévention établies et mises à jour dans le Document unique d’évaluation des risques (DUERP). Ces mesures doivent être adaptées au quotidien si nécessaire, en cas d’intensification de la chaleur.
S'adapter aux vulnérabilités individuelles
Certaines caractéristiques individuelles peuvent augmenter les risques liés au travail à la chaleur. Si certaines informations sont accessibles à l’employeur (habitude de la tâche, acclimatation, âge), d’autres sont confidentielles et ne peuvent être prises en compte que par le médecin du travail.
Celui-ci joue un rôle essentiel dans l’évaluation du risque à l’échelle de chaque individu.
Ces facteurs peuvent être observés ou anticipés dans l’organisation du travail.
- Absence d’acclimatation :
l’acclimatation à la chaleur est généralement obtenue en 8 à 12 jours. Elle est transitoire et disparaît en environ 8 jours en l’absence d’exposition. - Condition physique et habitude de la tâche :
le manque d’habitude dans l’exécution de tâches physiques astreignantes constitue un facteur de risque.
Certaines situations personnelles ou médicales peuvent augmenter la vulnérabilité à la chaleur.
Ces informations sont confidentielles et ne peuvent être prises en compte que par le médecin du travail.
- Pathologies chroniques, notamment cardiovasculaires, respiratoires, neuropsychiques, endocriniennes (diabète, hyperthyroïdie) ou rénales.
- Prise de certains médicaments, tels que des diurétiques, antihypertenseurs, antihistaminiques, antiparkinsoniens, psychotropes ou antidépresseurs.
- Consommation d’alcool ou de drogues.
- Grossesse.
- Âge : avec l’avancée en âge, les capacités d’adaptation aux contraintes thermiques diminuent.
- Obésité ou dénutrition.
🔒 L’employeur n’a pas à connaître ces informations.
En cas de doute, il s’appuie sur le médecin du travail, seul habilité à évaluer le risque individuel.
Les travailleurs de moins de 18 ans présentent une sensibilité particulière aux contraintes thermiques.
Une vigilance renforcée est nécessaire lors des épisodes de chaleur intense.
Réglementation et gestion des arrêts de chantier BTP par forte chaleur
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 intègre la définition de la canicule au Code du travail (art. D.5424-7-1). Dans le BTP, la canicule est désormais pleinement reconnue comme une intempérie pouvant justifier l'arrêt d'un chantier et, sous certaines conditions, une indemnisation des entreprises.
Suite aux vagues de chaleur successives de cet été 2026, dans certains territoires, des arrêtés préfectoraux ont été pris pour suspendre, interdire ou adapter les horaires des chantiers du BTP.
Pour savoir si votre département est concerné par un arrêté préfectoral :
Vos questions sur la réglementation
Depuis le 1er juillet 2025, dès lors qu’un épisode chaleur intense est annoncé, les employeurs doivent mettre en place des mesures de prévention en se basant sur les mesures minimales prévues par le code du travail (Article R. 4223-1 à R. 4223-8).
D'un point de vue réglementaire, il n'existe pas de température maximale de travail.
L'INRS recommande toutefois d'utiliser les valeurs de 30 °C pour une activité sédentaire et de 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique comme des repères pour agir en prévention. Elles ne constituent pas des seuils réglementaires.
La température de l'air ne suffit pas, à elle seule, à évaluer les risques liés aux ambiances thermiques chaudes. D'autres paramètres, comme l’humidité, la vitesse de l’air, l’exposition directe aux rayons du soleil ou encore l’intensité de l’activité physique, les vêtements et les caractéristiques individuelles des travailleurs, doivent également être pris en compte.
Les collectivités territoriales, comme les autres employeurs, sont soumises à une obligation générale de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail). Depuis le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, les organisations doivent mettre en œuvre des mesures adaptées pour protéger les travailleurs des risques liés aux épisodes de chaleur intense.
Cela implique notamment d'évaluer les risques liés à la chaleur, de prévoir des mesures de prévention adaptées et de les mettre en œuvre dès les épisodes de vigilance météorologique. Ces mesures doivent être adaptées aux situations de travail et régulièrement réévaluées.
Suite aux vagues de chaleur successives, dans certains territoires, des arrêtés préfectoraux ont été pris pour suspendre, interdire ou adapter les horaires des chantiers.
La liste des départements concernés par ces mesures réglementaires est mise à jour toutes les semaines durant la période estivale sur le site de l'OPPBTP.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre Agence OPPBTP locale.
Savoir si votre département est concerné par un arrêté préfectoral
Pour aller plus loin
Travail par forte chaleur, anticiper pour mieux prévenir Ouvre une nouvelle fenêtre
Une courte vidéo proposée par l'INRS sur l'évaluation des risques liés à la chaleur dans son organisation et la mise en place de mesures de prévention.
comprendre
La réglementation Ouvre une nouvelle fenêtre
La page de référence de l’INRS sur le cadre juridique et les obligations réglementaires liés à l'exposition des travailleurs aux épisodes de chaleur intense.
comprendre
En savoir plus sur le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 Ouvre une nouvelle fenêtre
Publication du décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur. Un communiqué de presse proposé par le Ministère du Travail et des Solidarités
comprendre
Date de dernière mise à jour : 2 octobre 2026