Connaître la règlementation
🔎 En synthèse
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 marque une étape importante : il considère la chaleur intense comme un risque professionnel à part entière. En tant qu’employeur, vous devez évaluer ce risque, agir en amont et mobiliser vos équipes pour adapter les conditions de travail. En agissant dès maintenant, vous protégez vos salariés, optimisez vos processus et anticipez la montée en intensité des épisodes de chaleur.
Contexte et entrée en vigueur du décret
Le décret du du 27 mai 2025 s’applique à l’ensemble des entreprises – TPE, PME, grandes entreprises –, aux salariés, salariés agricoles, ainsi qu’à certains employeurs indépendants dans les secteurs BTP, sylvicole ou forestier.
Le décret renforce les dispositions de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé au sein du code du travail lorsque le seuils de vigilance météorologique (jaune, orange et rouge) du dispositif de vigilance spécifique de Météo-France sont activés.
La date d’entrée en vigueur est le 1er juillet 2025.
Ce texte complète les dispositions générales existantes du Code du travail, avec un nouveau chapitre intitulé « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ».
Principales obligations pour l’employeur
Évaluation du risque chaleur
L’employeur doit évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des « épisodes de chaleur intense », qu’ils travaillent en intérieur ou en extérieur.
Cette évaluation doit être intégrée dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
L'employeur doit prendre, après avis du médecin de travail et du comité social et économique, toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre les fortes chaleurs en complément de celles pour la protection contre le froid et les intempéries.
Reconnaissance de l’épisode de chaleur intense
Le décret s'appuie sur les niveaux de vigilance météo définis par le dispositif de vigilance spécifique de Météo‑France : jaune, orange, rouge. Un épisode de chaleur intense est l'atteinte d'un ces seuils.
Lors de la survenue d'un épisode de chaleur intense, l’employeur met en œuvre les mesures ou les actions de prévention afin d'assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, en les adaptant en cas d’intensification de la chaleur.
🟡 Vigilance jaune
Pic de chaleur avec exposition de courte durée (1 à 2 jours) à une chaleur intense ou épisode persistant de chaleur avec des températures élevées durablement.
➡️ Risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique
🟠 Vigilance orange
Période de canicule avec chaleur intense et durable.
Susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée.
➡️ Susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d'éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur...)
🔴 Vigilance rouge
Période de canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique.
➡️ Fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux, notamment en terme de continuité d'activité
Mise en oeuvre de mesures ou actions de prévention
Mettre à disposition des travailleurs de l'eau potable
En quantité suffisante par jour et par travailleur, avec un moyen pour le maintenir au frais tout au long de la journée de travail et à proximité des postes de travail.
Aménager l'organisation du travail
Mesures organisationnelles pour réduire le risque d'exposition telles que le télétravail, l'adaptation des horaires, la limitation du temps d'exposition, l'augmentation de la fréquence ou de la durée des pauses pour la récupération, le report du travail physique.
Aménager les locaux et les postes de travail
Les locaux fermés affectés au travail doivent être maintenus à une température convenable en toute saison.
Pour l'aménagement des postes de travail extérieurs, les travailleurs doivent être protégés des effets de conditions atmosphériques et, en particulier, des effets du soleil.
Des équipements de protection individuelle
Pour limiter et compenser les effets des fortes températures et pour protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés.
Qu'est-ce que ça signifie concrètement pour votre entreprise ?
- Intégrer le risque chaleur dans votre DUERP et vos démarches de prévention.
- Mettre à jour vos plans d’action ou protocoles internes : prévoir des variantes « canicule », adapter les conditions organisationnelles.
- Créer ou adapter des espaces, conditions de travail ou équipements répondant à la chaleur (intérieur/extérieur).
- Assurer des actions de sensibilisation auprès des salariés et encadrants sur les signes de danger, les gestes simples, l’anticipation.
- Suivre en temps réel les alertes météo (niveau jaune, orange, rouge) et déclencher des mesures lorsque nécessaire.
Quels sont les points de vigilance ?
Il n’est pas fixé de température maximale unique pour tous les locaux : l’employeur doit tenir compte de l’activité, du matériel, des salariés.
Ce décret ne remplace pas vos obligations générales de sécurité : il les complète pour la chaleur comme facteur de risque professionnel.
L’outil de contrôle (inspection du travail) peut intervenir : en cas de manquement, l’employeur peut être mis en demeure.